Initiative populaire « tendant à faire répartir, entre les cantons, une partie des recettes des douanes »

Summary

Initiative populaire « tendant à faire répartir, entre les cantons, une partie des recettes des douanes » is a Swiss federal popular initiative^[1].

Key Facts

• Initiative populaire « tendant à faire répartir, entre les cantons, une partie des recettes des douanes » won the no^[2].
• Initiative populaire « tendant à faire répartir, entre les cantons, une partie des recettes des douanes » is in the country of Switzerland^[3].
• Initiative populaire « tendant à faire répartir, entre les cantons, une partie des recettes des douanes »'s instance of is recorded as Swiss federal popular initiative^[4].
• Initiative populaire « tendant à faire répartir, entre les cantons, une partie des recettes des douanes » is part of Swiss referendums, 1894^[5].
• Initiative populaire « tendant à faire répartir, entre les cantons, une partie des recettes des douanes » occurred on +1894-11-04T00:00:00Z^[6].
• Initiative populaire « tendant à faire répartir, entre les cantons, une partie des recettes des douanes »'s significant event is recorded as start of the signature collection^[7].
• Initiative populaire « tendant à faire répartir, entre les cantons, une partie des recettes des douanes »'s significant event is recorded as submission of signatures^[8].
• Initiative populaire « tendant à faire répartir, entre les cantons, une partie des recettes des douanes »'s significant event is recorded as voting^[9].
• Initiative populaire « tendant à faire répartir, entre les cantons, une partie des recettes des douanes »'s main subject is taxation^[10].
• Initiative populaire « tendant à faire répartir, entre les cantons, une partie des recettes des douanes »'s work available at URL is recorded as https://www.admin.ch/ch/d/pore/vi/vis3t.html^[11].
• Initiative populaire « tendant à faire répartir, entre les cantons, une partie des recettes des douanes »'s work available at URL is recorded as https://www.admin.ch/ch/f/pore/vi/vis3t.html^[12].
• Initiative populaire « tendant à faire répartir, entre les cantons, une partie des recettes des douanes »'s work available at URL is recorded as https://www.admin.ch/ch/i/pore/vi/vis3t.html^[13].
• Initiative populaire « tendant à faire répartir, entre les cantons, une partie des recettes des douanes »'s official name is recorded as Eidgenössische Volksinitiative 'Abgabe eines Teils der Zolleinnahmen an die Kantone'^[14].
• Initiative populaire « tendant à faire répartir, entre les cantons, une partie des recettes des douanes »'s official name is recorded as Initiative populaire 'tendant à faire répartir, entre les cantons, une partie des recettes des douanes'^[15].
• Initiative populaire « tendant à faire répartir, entre les cantons, une partie des recettes des douanes »'s official name is recorded as Ripartizione fra i Cantoni di una parte dei proventi doganali. Nuovo art. 30bis Cost.^[16].
• Initiative populaire « tendant à faire répartir, entre les cantons, une partie des recettes des douanes »'s total valid votes is recorded as {'unit': '1', 'amount': '+496101'}^[17].
• Initiative populaire « tendant à faire répartir, entre les cantons, une partie des recettes des douanes »'s eligible voters is recorded as {'unit': '1', 'amount': '+690250'}^[18].
• Initiative populaire « tendant à faire répartir, entre les cantons, une partie des recettes des douanes »'s ballots cast is recorded as {'unit': '1', 'amount': '+502864'}^[19].
• Initiative populaire « tendant à faire répartir, entre les cantons, une partie des recettes des douanes »'s number of negative votes is recorded as {'unit': '1', 'amount': '+350639'}^[20].
• Initiative populaire « tendant à faire répartir, entre les cantons, une partie des recettes des douanes »'s number of support votes is recorded as {'unit': '1', 'amount': '+145462'}^[21].

Body

Definition and Type

Initiative populaire « tendant à faire répartir, entre les cantons, une partie des recettes des douanes »'s instance of is recorded as Swiss federal popular initiative^[4].

Use and Application

Initiative populaire « tendant à faire répartir, entre les cantons, une partie des recettes des douanes » is part of Swiss referendums, 1894^[5].

FAQs

What awards did Initiative populaire « tendant à faire répartir, entre les cantons, une partie des recettes des douanes » receive?

Honors received include no^[2].